Termes et Conditions

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre vous et nous, FERGO Armaturen GmbH (Blindeisenweg 31, 41468 Neuss, enregistrée sous le numéro HRB 13721 au tribunal de commerce de Neuss, numéro de TVA DE 814 675 985), représentée par le gérant M. Gordon Kölber, via cette boutique en ligne, sauf accord écrit exprès contraire. Nous n'acceptons pas de conditions dérogeant ou s'opposant aux présentes, dans la mesure où nous n'y avons pas expressément consenti par écrit.

Les CGV ne s'appliquent que si l'acheteur est un entrepreneur (§ 14 BGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

Nos CGV s'appliquent exclusivement. Les conditions générales dérogeantes, contraires ou complémentaires de l'acheteur ne font partie du contrat que si et dans la mesure où nous en avons expressément reconnu la validité. Cette exigence de consentement s'applique en tout état de cause, par exemple même si nous effectuons la livraison à l'acheteur sans réserve en connaissance des conditions générales de celui-ci.

Les accords individuels conclus avec l'acheteur dans des cas particuliers (y compris les accords accessoires, suppléments et modifications) priment en tout état de cause sur les présentes CGV. Un contrat écrit ou notre confirmation écrite fait foi, sauf preuve contraire, pour le contenu de tels accords.

Vous serez informé des modifications des présentes CGV par écrit, téléfax ou e-mail. Si vous ne vous opposez pas à une modification dans les quatre semaines suivant la réception de la notification, les modifications sont réputées acceptées par vous. Vous serez informé séparément du droit d'opposition et des conséquences juridiques du silence en cas de modification des CGV.

Votre inscription à notre système de commerce est gratuite. Il n'existe pas de droit d'admission à notre système de commerce. Seules les personnes physiques jouissant de la pleine capacité juridique sont éligibles. Sur notre demande, vous devez nous envoyer une copie de votre carte d'identité ou de votre numéro d'identification fiscale (TVA) et nous fournir un justificatif de votre inscription au registre des entreprises compétent. Pour l'admission, vous devez remplir et nous envoyer le formulaire de candidature sur notre site web. Les informations requises pour la candidature doivent être fournies de manière complète et véridique. Lors de votre inscription, vous choisissez un nom d'utilisateur personnel et un mot de passe. Le nom d'utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers, aux droits des marques ou aux droits à la protection du nom, ni aux bonnes mœurs. Vous êtes tenu de garder le mot de passe secret et de ne pas le divulguer à des tiers.

Hormis votre déclaration de consentement à l'application des présentes conditions, votre inscription ne vous soumet à aucune autre obligation. Vous pouvez supprimer votre inscription à tout moment sous « Mon compte ». Vous n'êtes pas obligé d'acheter les marchandises que nous proposons du seul fait de votre inscription.

Si vos informations personnelles venaient à changer, vous êtes responsable de leur mise à jour. Toutes les modifications peuvent être effectuées en ligne sous « Mon compte » après connexion.

Toutes les données personnelles que vous nous fournissez (titre, nom, adresse, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de téléfax, coordonnées bancaires, données de carte de crédit) ne seront collectées, traitées et stockées par nous que conformément au RGPD et à la loi allemande sur la protection des données.

Vos données personnelles, dans la mesure nécessaire à la création, à l'exécution ou à la résiliation de la relation contractuelle, ne seront utilisées qu'aux fins de l'exécution des contrats d'achat conclus entre vous et nous, par exemple pour livrer les marchandises à l'adresse que vous avez indiquée. L'utilisation de vos données personnelles à des fins publicitaires, de recherche de marché ou pour concevoir nos offres en fonction de vos besoins requiert votre consentement explicite. Vous avez la possibilité de donner ce consentement avant de passer votre commande. Cette déclaration de consentement est entièrement volontaire et peut être consultée et révoquée à tout moment par vous sur notre site web.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations ou si vous souhaitez retirer ou révoquer le consentement à l'utilisation de vos données d'inventaire que vous avez expressément donné et/ou si vous souhaitez révoquer l'utilisation de vos données d'utilisation, notre assistance est à votre disposition à l'adresse e-mail […] ou par téléphone au numéro […].

De plus amples informations sur la protection des données sont disponibles dans notre politique de confidentialité sous [LIEN – OU ANNEXE].

Nos offres sont susceptibles d'être modifiées et ne sont pas contraignantes. Cela s'applique également si nous avons fourni à l'acheteur des catalogues, des documentations techniques (par exemple dessins, plans, calculs, références aux normes DIN), d'autres descriptions de produits ou des documents — y compris sous forme électronique — sur lesquels nous nous réservons les droits de propriété et les droits d'auteur.

La commande des marchandises par l'acheteur est considérée comme une offre de contrat ferme. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes autorisés à accepter cette offre contractuelle dans un délai de [à compléter — … jours / semaines] après réception de la commande.

L'acceptation peut être déclarée par écrit (par exemple par confirmation de commande) ou par livraison des marchandises à l'acheteur.

La présentation des produits et services dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais simplement une invitation à passer des commandes (invitatio ad offerendum).

En cliquant sur « Commander avec obligation de paiement » lors de la dernière étape du processus de commande, vous soumettez une offre ferme d'achat des marchandises affichées dans le récapitulatif de la commande et/ou de réservation des services qui y figurent. Immédiatement après la soumission de la commande, vous recevrez une confirmation de commande, qui ne constitue toutefois pas encore l'acceptation de votre offre de contrat. Un contrat est conclu entre vous et nous dès que nous acceptons votre commande et/ou réservation par un e-mail séparé ou par l'expédition des marchandises. Veuillez vérifier régulièrement le dossier spam de votre boîte aux lettres.

Dans notre boutique en ligne, vous pouvez sélectionner des produits à acheter et/ou des services à réserver en les plaçant dans le panier via un clic sur le bouton correspondant. Pour finaliser la commande, accédez au panier, à partir duquel vous serez guidé tout au long du processus de commande. Après la sélection des produits dans le panier et la saisie de toutes les données de commande et d'adresse requises, vous pouvez cliquer sur « Suivant » pour accéder à une page récapitulant les détails essentiels du produit, y compris les coûts à engager. Jusqu'à ce stade, vous pouvez corriger vos saisies ou décider de ne pas conclure le contrat. C'est uniquement en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » que vous passez une commande ferme au sens de l'alinéa 2.

La langue exclusive disponible pour la conclusion du contrat est l'allemand. Les traductions des présentes CGV dans d'autres langues sont données à titre d'information uniquement. En cas de contradiction entre le texte allemand et les traductions, le texte allemand prévaut.

Pour passer une commande, commencez par placer les marchandises et/ou services souhaités dans le panier. Vous pouvez y modifier à tout moment la quantité souhaitée ou supprimer entièrement des marchandises et des services. Si vous avez mis des marchandises et des services dans le panier, en cliquant sur « Suivant » vous accédez d'abord à un site web où vous pouvez saisir vos données, puis vous pouvez choisir le mode de livraison et de paiement. Vous pouvez contrôler vos saisies sur la page récapitulative qui s'affiche. Pour corriger les erreurs de saisie (par exemple concernant le mode de paiement, les données ou la quantité), cliquez sur « Modifier » à côté du champ correspondant. Pour annuler le processus de commande, vous pouvez simplement fermer votre fenêtre de navigateur. En cliquant sur le bouton de confirmation « Commander avec obligation de paiement », votre déclaration devient contraignante au sens de l'article 4a (2) des présentes CGV.

Vous recevrez les dispositions contractuelles ainsi que les informations sur les marchandises commandées et/ou les services réservés, y compris les présentes CGV et les informations sur le droit de rétractation, par e-mail lors de l'acceptation de l'offre de contrat ou conjointement avec la notification de celle-ci. Nous ne conservons pas les dispositions contractuelles pour vous.

Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral. Si vous dépassez de plus de 10 jours la date d'échéance de votre paiement, nous nous réservons le droit de nous retirer du contrat et de réclamer les marchandises.

Vous êtes autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété. Dans ce cas, vous nous cédez d'ores et déjà toutes les créances résultant de cette revente à hauteur de la valeur de la facture, que cette revente ait lieu avant ou après une éventuelle transformation des marchandises livrées sous réserve de propriété. Nonobstant notre propre autorité à percevoir la créance, vous restez autorisé à la percevoir même après la cession. Dans ce contexte, nous nous engageons à ne pas percevoir la créance nous-mêmes tant et aussi longtemps que vous n'êtes pas en défaut de paiement, qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une autre procédure contre vos actifs n'a été déposée et qu'il n'y a pas de cessation des paiements. Si les garanties susmentionnées dépassent les créances à garantir de plus de 10 %, nous sommes tenus de libérer les garanties à votre demande et à notre discrétion.

Nous livrons les marchandises conformément aux accords conclus. Les frais d'expédition éventuels sont indiqués dans la description du produit et facturés séparément. Les dates et délais de livraison ne sont contraignants que s'ils ont été confirmés par nous par écrit.

Si nous ne livrons pas les marchandises du tout ou pas conformément au contrat, vous devez nous accorder un délai de grâce de 2 semaines. Autrement, vous n'êtes pas en droit de vous retirer du contrat.

Si nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de livraison contraignants pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement l'acheteur en lui indiquant en même temps le nouveau délai de livraison prévisible. Si la prestation n'est pas non plus disponible dans le nouveau délai de livraison, nous serons en droit de nous retirer du contrat en tout ou en partie ; nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà fournie par l'acheteur. En particulier, l'indisponibilité de la prestation au sens du présent article est réputée comprendre la non-livraison en temps voulu par notre fournisseur, si nous avons conclu une opération de couverture congruente, si ni nous ni notre fournisseur ne sommes en faute ou si nous ne sommes pas tenus d'assurer la prestation dans des cas particuliers.

La survenance de notre retard de livraison est déterminée conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, une mise en demeure de l'acheteur est cependant requise. En cas de retard de livraison de notre part, l'acheteur peut demander une indemnisation forfaitaire pour le préjudice causé par le retard. L'indemnisation forfaitaire s'élève à 0,5 % du prix net (valeur de livraison) par semaine civile complète de retard, mais au total à 5 % au maximum de la valeur de livraison des marchandises livrées en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que l'acheteur n'a subi aucun préjudice ou un préjudice considérablement inférieur au forfait susmentionné.

Les droits de l'acheteur conformément à l'art. 9 des présentes CGV et nos droits légaux, notamment en cas d'exclusion de l'obligation d'exécuter (par exemple en raison de l'impossibilité ou du caractère déraisonnable de l'exécution et/ou de l'exécution de remplacement), demeurent inchangés.

Si les marchandises livrées sont défectueuses, vous avez droit, dans le cadre des dispositions légales, à demander une exécution complémentaire sous forme d'élimination des défauts ou de livraison d'un article sans défaut. Nous sommes autorisés à choisir la forme d'exécution complémentaire. En cas d'échec de l'exécution complémentaire, vous avez le droit de réduire le prix d'achat ou de vous retirer du contrat. La condition préalable à tout droit à garantie est que vous respectiez toutes les obligations d'inspection et de réclamation qui vous incombent en vertu de l'art. 377 HGB.

Le délai de prescription des droits à garantie pour les marchandises livrées est de douze mois à compter de la réception des marchandises, à l'exception des demandes de dommages et intérêts.

Nous sommes responsables en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. De plus, nous sommes responsables de la violation négligente des obligations dont l'exécution est indispensable pour permettre la bonne exécution du contrat, dont la violation compromet la réalisation de l'objet du contrat, et sur le respect desquelles vous pouvez régulièrement compter en tant que client. Dans ce dernier cas, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Nous ne sommes pas responsables de la violation légèrement négligente d'obligations autres que celles mentionnées dans les phrases précédentes.

Les exclusions de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas de dommages corporels ou de dommages à la santé. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeure inchangée.

Compte tenu de l'état actuel de la technique, la communication de données via Internet ne peut pas être garantie sans erreur et/ou disponible à tout moment. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité permanente et continue de notre système de commerce en ligne.

Les modifications ou compléments des présentes CGV requièrent la forme écrite pour être contraignants. Cela s'applique également à la suppression de l'exigence de la forme écrite elle-même.

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le lieu d'exécution est Neuss. Les tribunaux de Neuss ont compétence exclusive pour les litiges liés au présent contrat.

Si des dispositions individuelles des présentes CGV sont inefficaces, les lois statutaires ainsi que les CGV dans leur ensemble demeurent inchangées. Les parties contractantes décident à l'amiable de remplacer la disposition inefficace par une disposition légalement efficace qui se rapproche le plus de l'objectif commercial de la disposition inefficace. La disposition précédente s'applique en conséquence en cas de lacunes.